Vendre une propriété reçue en succession : le guide du liquidateur
Le liquidateur a des obligations légales strictes avant de pouvoir vendre. Ce guide détaille les 12 étapes obligatoires — de la déclaration de transmission jusqu'à la distribution aux héritiers.
Téléchargez le guide
Gratuit · envoyé par courriel
Pourquoi ce guide?
Sans déclaration de transmission au Registre foncier, la vente est juridiquement impossible — c'est l'étape que les familles oublient le plus souvent
Le gain en capital est calculé sur la valeur au décès : il faut une évaluation professionnelle datée du jour du décès, pas le rôle municipal
Le liquidateur en administration simple ne peut PAS vendre sans le consentement unanime de tous les héritiers — un seul refus bloque tout
Deux certificats séparés sont requis (CRA + Revenu Québec) avant toute distribution — le processus prend 4 à 8 mois
Contenu du guide
Ce que vous allez apprendre
Les 12 étapes obligatoires du liquidateur : de la validation du testament à la publication de clôture au RDPRM
La déclaration de transmission notariée : pourquoi c'est le prérequis absolu pour vendre
Gain en capital : la disposition présumée à la juste valeur marchande au décès (art. 70(5) LIR)
L'exemption pour résidence principale du défunt — comment la désigner (formulaire T1255)
Le roulement au conjoint survivant (art. 70(6)) : reporter l'impôt à zéro
Administration simple vs pleine administration : quand le liquidateur peut vendre sans consentement
Les héritiers en désaccord : l'action en partage et la licitation forcée (art. 1030 C.c.Q.)
Le délai réaliste : 12 à 36 mois pour régler une succession au Québec
Un guide préparé par Krystine Côté
Courtière immobilière résidentielle RE/MAX D'ICI, spécialiste de la Rive-Nord de Montréal.